Diagnostics immobiliers CHANTILLY

Amiante, Plomb, DPE, Gaz, Electricité, ERNT, ...

Diagnostics vente


Les diagnostics immobiliers, proprement dit, requis légalement pour la vente d'un bien immobilier constituent le Dossier de Diagnostic Technique et sont dans l'ordre :
  • Le diagnostic plomb ou  constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
  • Le diagnostic Amiante ou état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante pour tous immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
  • Le diagnostic termites ou état relatif à la présence de termites dans le bâtiment pour immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
  • Le diagnostic gaz ou état de l'installation intérieure de gaz pour tout logement comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
  • L'ERNT ou état des risques naturels et technologiques si le bien est situé dans une commune figurant dans la liste arrêtée par le Préfet du département.
  • Le DPE ou diagnostic de performance énergétique  pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos, couvert et chauffé à quelques exceptions près.
  • Le diagnostic électrique ou état de l'installation intérieure d'électricité pour tout logement comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans.
  • Et, à compter du 1er janvier 2013, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif pour tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

En l'absence des diagnostics plomb, amiante, termites, gaz et électrique, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l'absence de l'ERNT, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Le DPE n'a qu'une valeur informative.

Le certificat de superficie de la partie privative d'un lot (Loi Carrez) , n'est pas considéré comme un diagnostic technique mais doit être produit dans le cadre de la vente d'un bien en copropriété.

D'autres états peuvent être demandés en fonction de la commune ou du département tels que le certificat de raccordement au réseau collectif des eaux usées (diagnostic assainissement collectif) ou le diagnostic Radon.






Dernière modification le 19/03/2010