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SUPERFICIE CARREZ


La loi du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, améliorant  la protection des acquéreurs de lots de copropriété a introduit l'obligation de mentionner la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété lors de la signature d'un compromis de vente ou de l'acte authentique.

Le mesurage :

Le décret d'application de cette loi indique :
"La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre"
Les caves, garages, emplacements de stationnement et lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas concernés par ces dispositions.

Validité :

Le certificat de surface est valable sans limitation de durée tant que des travaux n'ont pas affecté la superficie du bien.

A noter :

l'absence de toute mention de superficie permet à l'acquéreur d'intenter une action en nullité de la vente pendant un délai d'un mois à compter de l'acte authentique. Par ailleurs, dans un délai d'un an à compter de la vente, si la superficie est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.






Dernière modification le 19/03/2010